Subcommittee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs

(1310)

[Translation]

The Chair (Ms. Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles, Lib.)):

Welcome to the 21st meeting of the Subcommittee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the determination of non-votable items pursuant to Standing Order 91.1(1).

Mr. Graham, Ms. Kusie and Ms. Trudel, welcome. You have the list before you. Are there any comments? Do you want us to study them one by one?

Ms. Karine Trudel (Jonquière, NDP):

The NDP has no comments on any of the bills and motions that have been introduced.

The Chair:

Ms. Kusie, do you have any comments?

Mrs. Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, CPC):

We have no reason to oppose the bills on the list.

The Chair:

Thank you.

What about you, Mr. Graham?

Mr. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.):

I have no objection to these bills, and I am prepared to call the question.

The Chair:

The motion reads as follows:

That the Subcommittee present a report listing those items which it has determined should not be designated non-votable and recommending that they be considered by the House.

Do you all agree? I can see that you do.

(Motion carried)

Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

(1310)

[Français]

La présidente (Mme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles, Lib.)):

Je vous souhaite la bienvenue à la 21e réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la détermination des affaires non votables, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

Monsieur Graham, mesdames Kusie et Trudel, soyez les bienvenus. Vous avez la liste devant vous. Y a-t-il des commentaires? Voulez-vous que nous les étudiions un par un?

Mme Karine Trudel (Jonquière, NPD):

Le NPD n'a de commentaire à formuler sur aucun des projets de loi et des motions qui ont été déposés.

La présidente:

Madame Kusie, avez-vous des remarques à faire?

Mme Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, PCC):

Nous n'avons aucune raison de nous opposer aux projets de loi sur la liste.

La présidente:

Merci.

Qu'en est-il de votre côté, monsieur Graham?

M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.):

Je n'ai rien à redire à ces projets de loi, et je suis prêt à proposer le vote.

La présidente:

La motion est la suivante:

Que le Sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner.

Vous êtes tous d'accord? Je vois que oui.

(La motion est adoptée.)