Subcommittee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs

(1320)

[Translation]

The Chair (Ms. Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles, Lib.)):

Good afternoon, and welcome to the 20th meeting of the Subcommittee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs. On our agenda is the determination of non-votable items, pursuant to Standing Order 91.1(1). Today, we are dealing with Bill S-238.

Do any members want to comment? If not, does our analyst have anything to say?

Go ahead, Mr. de Burgh Graham.

Mr. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.):

If there is no objection, I move that we now decide that Bill S-238 can be votable.

The Chair:

I need a mover for the following:

That the Subcommittee present a report listing the item which it has determined should not be designated non-votable and recommending that it be considered by the House.

Ms. Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NDP):

I so move.

The Chair:

Thank you.

Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

(1320)

[Français]

La présidente (Mme Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles, Lib.)):

Bonjour et bienvenue à la 20e réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons à l'ordre du jour la détermination des affaires non votables, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. Aujourd'hui, il est question du projet de loi S-238.

Est-ce que des députés veulent émettre des commentaires? Sinon, l'analyste veut-il intervenir?

Vous avez la parole, monsieur de Burgh Graham.

M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.):

S'il n'y a pas d'objection, je propose que nous déterminions dès maintenant que le projet de loi S-238 peut faire l'objet d'un vote.

La présidente:

J'ai besoin d'un proposeur pour ce qui suit: Que le Sous-comité présente un rapport énumérant l'affaire qui, selon lui, ne devrait pas être désignée non votable et recommandant à la Chambre de l'examiner.

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD):

J'en fais la proposition.

La présidente:

Merci.