Communication control, Competition, Consumers and consumer protection, Data mining, Freedom of speech, Net neutrality,

Concurrence, Consommateurs et protection des consommateurs, Contrôle des communications, Exploration de données, Motions émanant des députés, Neutralité du net,

Mr. Speaker, I want to applaud the member for Oakville's initiative on bringing forward a motion to defend net neutrality, and it gives me great pride to be able to second this motion.

As has been noted a number of times already, the core concept of net neutrality already exists strongly in Canadian law without being specifically named. It is an important principle.

Net neutrality is a significantly bigger issue than limiting the speed of Netflix, and I am somebody who is quite sensitive to being asked to slow down. It is also a far broader discussion than we give it credit for. I will dive into all of that over the next few minutes and into next month.

At its core, net neutrality means that Internet service providers and the backbone providers that ISPs are connected to do not judge, limit, or control the content, speed, or nature of Internet traffic. Any packet, the basic unit of an Internet connection, coming in is relayed to its destination provided it meets basic security requirements. Net neutrality need not extend to blindly permitting distributed denial of service attacks, for example, nor the forwarding of packets with spoofed headers. Indeed, a DDoS is a third-party attack on neutrality by negatively affecting another service, but I digress.

The point is that if we take away net neutrality, what we take away is the network provider's obligation to pass on a packet without judging it. At its simplest, not having net neutrality means that any ISP can rate-limit, which means selectively slow down a bandwidth-intensive service like Netflix, without affecting the rest of the connection. That is how the big Internet service providers will sell this to us, as a fundamental question of fairness.

It sounds reasonable. Netflix alone represents about 35% of Internet traffic in North America today. It is not, of course, actually reasonable. If an ISP is not capable of sustaining the capacity it has sold someone, it has oversold it. I will come back to that the next time this is up for debate in a few weeks.

Unfortunately, this position by net neutrality-opposing ISPs means that providers are given the right to look at the traffic of individuals, a right they do not currently have except in aggregate. Once they have this right, this right also comes with obligations. ISPs, for example, will no longer be able to claim neutrality if a customer is looking at illegal content. Good, one might say, but no, not necessarily good, and here is why.

Once the ISPs are required to monitor the traffic of individuals, because without neutrality they become effectively required to, because they can no longer claim they could not should they be sued or charged and are also no longer required to be neutral about the transmission of this traffic, the door is wide open for ISPs to decide what we can and cannot do on the Internet. This then becomes a fundamental rights issue.

Without net neutrality, there is nothing stopping, for example, Bell Canada, the country's largest Internet provider, one of three roughly equally large-sized cellphone providers, and the plurality owner of Canada's domestic content creation market, from limiting people's Internet access on their Bell Canada connection or phone to Bell Canada content, which includes CTV news, The Movie Network, Crave TV, the sports network, and so forth, nor preventing them from accessing, say, CBC content. In fact, Bell already does this to an extent. People cannot watch Discovery channel online without a login to either a Bell service or a television provider that subscribes to it. It is clearly keen to have this power.

I am looking forward to finishing this in a few weeks.

Monsieur le Président, je félicite le député d'Oakville d'avoir présenté une motion visant à défendre la neutralité du Net. Je suis très fier de pouvoir appuyer la motion.

Comme on l'a déjà fait remarquer à maintes reprises, la neutralité du Net est un concept fondamental qui est déjà fortement présent dans la loi canadienne même s'il n'est pas expressément mentionné. Il s'agit d'un principe important.

La neutralité du Net est une question vraiment très large qui ne se limite pas à la réduction du débit de Netflix — et je suis une personne qui n'aime vraiment pas se faire demander de ralentir. Il s'agit aussi d'une discussion beaucoup plus vaste que l'on veut le reconnaître. Je vais me pencher plus en détail sur le sujet au cours des prochaines minutes et du prochain mois.

Essentiellement, la neutralité du Net signifie que les fournisseurs de services Internet, ou FSI, et les fournisseurs de réseaux de base auxquels ils sont liés ne jugent pas, ne limitent pas et ne contrôlent pas le contenu, la vitesse ou la nature du trafic sur Internet. Tout paquet — c'est-à-dire l'unité de base d'une connexion Internet — qui est transmis est relayé jusqu'à sa destination, à condition qu'il satisfasse aux exigences de base en matière de sécurité. La neutralité du Net ne signifie pas qu'il faut nécessairement, par exemple, permettre aveuglément la distribution d'attaques par déni de service ou la transmission de paquets avec des en-têtes usurpés. Au contraire, une attaque par déni de service est une forme d'atteinte à la neutralité par une tierce partie qui vise à entraver un autre service, mais je m'éloigne du sujet.

Ce qu'il faut retenir, c'est que si nous nous débarrassons de la neutralité du Net, les fournisseurs de réseau ne seront plus tenus de transmettre un paquet sans l'évaluer. Au fond, l'absence de neutralité du Net signifie que tout FSI peut limiter le débit, c'est-à-dire ralentir de manière sélective un service exigeant une grande bande passante, comme Netflix, sans avoir d'incidence sur le reste de la connexion. Voilà sous quel angle les grands fournisseurs de services Internet présenteront les choses, comme une question fondamentale d'équité.

Cela semble raisonnable. À lui seul, Netflix représente aujourd'hui environ 35 % du trafic Internet en Amérique du Nord. Évidemment, ce n'est pas véritablement raisonnable. Si un FSI n'est pas en mesure de maintenir la capacité qu'il a vendue à une personne, il l'a survendue. J'y reviendrai la prochaine fois que nous débattrons de la motion, dans quelques semaines.

Malheureusement, la position que font valoir les FSI s'opposant à la neutralité du Net les autoriserait à examiner le trafic des gens, un droit qui ne leur est actuellement pas accordé, sauf de façon groupée. Une fois que ce droit leur aura été conféré, les FSI auront de nouvelles obligations. Par exemple, ils ne pourront plus revendiquer leur neutralité si un client visionne du contenu illégal. On pourrait penser que c'est une bonne chose, mais non, ce ne l'est pas nécessairement. Voici pourquoi.

À partir du moment où les FSI seront tenus de surveiller ce que font les usagers — car je rappelle que, sans neutralité, ils n'auront plus le choix —, dans la mesure où ils ne pourront plus clamer qu'ils ne peuvent pas être poursuivis ou accusés et où il ne seront plus tenus à la neutralité quant à la transmission du trafic, ils auront beau jeu de décider ce que nous pouvons faire, ou pas, sur Internet. Il s'agit donc d'un enjeu touchant les droits fondamentaux.

Sans neutralité du Net, il n'y aurait par exemple plus rien pour empêcher Bell Canada, qui est le plus gros fournisseur de services Internet du pays, l'un des trois fournisseurs de services de téléphonie cellulaire de taille à peu près semblable et l'un des grands détenteurs du marché canadien de création de contenu, de restreindre l'accès des personnes qui utilisent une connexion ou un téléphone Bell au seul contenu appartenant à l'empire Bell, qui comprend CTV News, Super Écran, Crave TV, le Réseau des sports et j'en passe, ou de les empêcher d'avoir accès au contenu produit par, disons, Radio-Canada. En fait, Bell tend déjà vers là, puisqu'à l'heure où on se parle, les gens ne peuvent pas regarder le canal Discovery en ligne s'ils ne passent pas par Bell ou par un fournisseur affilié. De toute évidence, c'est exactement le genre de pouvoir que Bell rêve de posséder.

Je terminerai mon allocution dans quelques semaines, lorsque nous reprendrons le débat.