Subcommittee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs

(1305)

[English]

The Chair (Ms. Filomena Tassi (Hamilton West—Ancaster—Dundas, Lib.)):

I call to order the Subcommittee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs for meeting number 14.

Today on our agenda we have the determination of non-votable items pursuant to Standing Order 91.1(1). We're looking at Bill C-281, which I trust you all have.

Does anyone have any discussion on this?

Mr. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.):

Madam Chair, I believe that if you would seek it you would find consent to approve this as votable. There are no issues.

The Chair:

Do I have consent? Yes? Very good.

Would someone like to move that the subcommittee present a report listing the item that it has determined should not be designated non-votable and recommending that it be considered by the House?

Mr. David de Burgh Graham:

I so move.

The Chair:

Does everyone agree?

(Motion agreed to)

The Chair: Very good. Thank you.

The meeting is adjourned.

Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

(1305)

[Traduction]

La présidente (Mme Filomena Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, Lib.)):

Je déclare ouverte la quatorzième séance du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

À l'ordre du jour, nous avons la détermination des affaires non votables conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. Nous examinons le projet de loi C-281. Je crois que vous l'avez tous en main.

Quelqu'un souhaite-t-il discuter de cette mesure législative?

M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.):

Madame la présidente, je crois que vous constaterez que nous sommes tous d'accord pour dire que la mesure peut faire l'objet d'un vote. Il n'y a aucun problème à signaler.

La présidente:

Est-ce que j'ai le consentement? Oui? Très bien.

Quelqu'un veut-il proposer que le Sous-comité présente un rapport qui énumère l'affaire qui, selon lui, ne devrait pas être désignée non votable et qui recommande à la Chambre de l'examiner?

M. David de Burgh Graham:

Je le propose.

La présidente:

Est-ce que tout le monde est d'accord?

(La motion est adoptée.)

Le président: Très bien. Merci.

La séance est levée.