Access to information, Classified documents, Government bills, National security, Oversight mechanism, Report stage, Security intelligence

Documents classifiés, Étape du rapport, Mécanisme de surveillance, Renseignement de sécurité, Sécurité nationale

Mr. Speaker, there is virtually no information the committee cannot have access to. If access is not granted, that has to be justified in writing by the affected minister, and I cannot see that being used particularly often.

More importantly, the members should be covered by secrecy laws, because it does not make sense for a member to have access to state secrets at this level and then be able to come into the House and spew them and be protected by parliamentary privilege.

Monsieur le Président, le comité aura accès à pratiquement tous les renseignements. Dans les situations où l'accès est refusé, les motifs doivent être présentés par écrit, par le ministre responsable. Ce cas de figure serait plutôt rare.

Il est crucial que les membres soient tenus au secret par la loi. Il serait illogique qu'un membre du comité ait accès à des secrets d'État, puis soit en mesure de les révéler à la Chambre parce qu'il est protégé par le privilège parlementaire.