Agreements and contracts, Double taxation, Government bills, Second reading, Senate bills, Taxation,

Deuxième lecture, Double imposition, Ententes et contrats, Fiscalité, Projets de loi du Sénat

Madam Speaker, Bill S-4 implements two treaties. For reasons unknown to me, those treaties are being implemented by a bill, which is perfectly fine.

In that regard, I do not see how Bill S-4 is problematic.

Madame la Présidente, le projet de loi S-4 met en place deux traités. Pour des raisons que je ne connais pas, ces traités sont mis en place au moyen d'un projet de loi, ce qui est tout à fait normal.

À cet égard, je ne vois pas en quoi le projet de loi S-4 est problématique.