Agreements and contracts, Data sharing, Double taxation, Government bills, Income tax, Information collection, International cooperation, Oversight mechanism, Second reading, Senate bills,

Coopération internationale, Deuxième lecture, Double imposition, Ententes et contrats, Évasion fiscale, Fiscalité, Impôt sur le revenu, Mécanisme de surveillance, Paradis fiscaux, Partage des données,

Madam Speaker, certainly, every time we reach an agreement with any country, we need to consider the current status of both countries. We cannot conclude a single agreement with the rest of the world and think that it would always work the same way.

I think we have tax agreements because they allow us to exchange information so we can determine who is tryring to evade the local tax laws. It is important to do this. I agree completely that it might not always be perfect.

However, the goal is to find those who are abusing the system, not to destroy the system because people are abusing it, and I think we need to look at it from that perspective going forward.

Madame la Présidente, il est sûr que chaque fois que nous arrivons à un accord avec un pays quelconque, il faut considérer l'état actuel des deux pays. Nous ne pouvons pas faire un seul accord avec le reste du monde et penser que cela fonctionnera toujours de la même façon.

À mon avis, si nous avons ces accords fiscaux, c'est parce qu'il nous permettent de faire des échanges de données pour savoir qui essaie d'échapper aux lois locales. C'est important de le faire. Ce n'est peut-être pas toujours parfait, je suis d'accord.

Toutefois, le but est de trouver ceux qui abusent du système et non pas de détruire le système parce que des gens en abusent, et je pense qu'il est important de regarder à travers ces lentilles pour l'avenir.