Agreements and contracts, Double taxation, Government bills, International relations, Second reading, Senate bills, Tax evasion, Tax havens, Taxation

Deuxième lecture, Double imposition, Ententes et contrats, Évasion fiscale, Fiscalité, Paradis fiscaux, Projets de loi du Sénat, Relations internationales,

Madam Speaker, I thank my colleague from Sherbrooke for his rather interesting speech.

During the debate and in his speech, he talked about risk a number of times. Bill S-4 applies to current treaties that have already been signed. I believe that if we intend to sign treaties with other countries we will.

I question the sincerity of his concern since he is looking at this bill through the lens of countries with which we have no agreement.

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke de son discours assez intéressant.

Au cours du débat et dans son discours, il a parlé de danger à plusieurs reprises. Or le projet de loi S-4 s'applique à des traités actuels, déjà signés. Je crois que si nous avons l'intention de signer des traités avec d'autres pays, nous le ferons.

Je me demande si son inquiétude est sincère étant donné qu'il examine ce projet de loi à travers la lentille de pays avec lesquels nous n'avons pas d'accord.