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Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak today about Bill C-13, legislation that would allow Canada to implement the WTO agreement on trade facilitation, otherwise known as the TFA.

As members may know, Canada played a key role in the negotiation of the TFA at the WTO.

The TFA would enhance the predictability and transparency of customs decisions for traders; expedite the release of goods through the use of modern technologies, such as electronic payment; and increase the efficiency of customs procedures through improved coordination between border agencies. Canada ensured that the TFA would provide a full range of trade facilitation measures while preserving our ability to protect the health and safety of Canadians and the environment.

Today I would like to speak about some of the legislative amendments that are required for Canada to join the ranks of 92 other WTO members, including the EU, the U.S., and China, that have ratified the TFA. The TFA will enter into force once two-thirds of WTO members, or 110 out of 164 WTO members, have ratified it. Canada needs to do its part to make this happen.

While Canada's customs regime is compliant with the vast majority of provisions in the TFA, certain statutes require amendments in order for Canada to fully implement the TFA and maintain safeguards for the health and safety of Canadians and the environment. These amendments relate to two provisions of the TFA: article 10.8.1, on rejected goods; and article 11.8, on goods in transit, which my colleague addressed.

Today I would like to talk about the amendments required to implement article 10.8.1 on rejected goods. Article 10.8.1 requires WTO members to allow importers to return to the exporter goods that were rejected on account of their failure to meet certain health and other technical requirements unless another means of dealing with the rejected goods is provided for in that country's laws, such as seizure and disposal.

Governments that wish to retain the ability to treat goods other than by allowing their return will need to be able to point to specific provisions in their laws or regulations that provide the authority to do so.

To ensure that the Government of Canada's statutes and regulations comply with this provision while not increasing risk to the health and safety of Canadians and the environment, amendments to five statutes administered by Health Canada are required. Those statutes are the Canada Consumer Product Safety Act, the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Pest Control Products Act, and the Radiation Emitting Devices Act. Specifically, Bill C-13 identifies criteria under which non-compliant goods could be either returned to the exporter, re-consigned, or seized, detained, forfeited, and/or disposed of by customs.

Bill C-13 would enable Health Canada to deal with seized goods more effectively and in a more harmonized way. What exactly does this mean? It means that non-compliant goods arriving at the border, goods such as drugs, medical devices, cosmetics, food, tanning equipment, children's toys, hazardous products, and pesticides, could be seized and not returned in certain cases. For example, when products pose unacceptable health and safety risks, they could be seized and not returned. In other cases, products could be returned or reconsigned.

These amendments would enhance predictability and transparency in how rejected goods were treated at the border and would help ensure that the health and safety of Canadians and the environment continued to be protected.

By making the proposed amendments, Canada will meet its international obligations under the TFA in respect of article 10.8.1 in dealing with the treatment of rejected non-compliant goods. Bill C-13 would also enable Canada to avoid having to maintain indefinite care and control of non-compliant goods. It would enable Canada to take action to recover costs and to avoid having to maintain indefinite control of non-compliant goods.

I support Bill C-13 and all the benefits it would bring to Canadians. I urge all hon. members to support this bill, which would enable Canada to do its part in bringing this agreement into force and in ensuring that the health and safety of Canadians and the environment remains protected.

Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-13, une mesure législative qui permettrait au Canada de mettre en oeuvre l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC.

Comme le savent peut-être les députés, le Canada a joué un rôle important dans la négociation de cet accord au sein de l'OMC.

L'Accord sur la facilitation des échanges améliorerait la prévisibilité et la transparence des décisions relatives aux droits de douane pour les commerçants; accélérerait le dédouanement des marchandises grâce à l'utilisation de technologies modernes, telles que le paiement électronique; et augmenterait l'efficacité des procédures douanières grâce à l'amélioration de la coordination entre les agences frontalières. Le Canada a veillé à ce que l'Accord offre un éventail complet de mesures facilitant les échanges commerciaux tout en préservant notre capacité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement.

Aujourd'hui, j'aimerais parler de certaines des modifications législatives requises pour que le Canada joigne les rangs des 92 autres membres de l'OMC, dont l'Union européenne, les États-Unis et la Chine, qui ont ratifié cet accord. L'Accord sur la facilitation des échanges entrera en vigueur une fois que les deux tiers des membres de l'OMC, ou 110 de ses 164 membres, l'auront ratifié. Le Canada doit faire sa part pour qu'il se réalise.

Même si le régime des douanes du Canada est conforme à la grande majorité des dispositions de l'Accord, certaines lois doivent être modifiées pour que le Canada puisse mettre intégralement en oeuvre cet accord et maintenir des mesures de protection appropriées visant à garantir la santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement. Ces modifications sont liées à deux dispositions de l'Accord: le paragraphe 10.8.1, qui porte sur les marchandises refusées, et le paragraphe 11.8, qui porte sur les marchandises en transit, un sujet qui a été abordé par ma collègue.

Aujourd'hui, j'aimerais parler des modifications qui devront être apportées pour mettre en oeuvre le paragraphe 10.8.1, qui porte sur les marchandises refusées. Ce paragraphe prévoit que les membres de l'OMC doivent autoriser l'importateur à renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées pour cause de non-respect des réglementations sanitaires ou des règlements techniques prescrits, sauf si les lois du pays de l'importateur prévoient des solutions différentes pour ces marchandises non conformes, comme la saisie ou l'élimination.

Les gouvernements qui souhaitent conserver le pouvoir de traiter les marchandises autrement, sans les renvoyer à l'exportateur, devront pouvoir citer des dispositions précises de leurs lois ou règlements qui les autorisent à le faire.

Pour voir à ce que les lois et les règlements du Canada soient conformes à cette disposition et à ce que les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement n'augmentent pas, il est nécessaire de modifier cinq lois administrées par Santé Canada. Ces lois sont la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations. Plus précisément, le projet de loi C-13 énonce les critères qui permettent de renvoyer ou de réexpédier les marchandises non conformes à l'exportateur, ou qui donnent aux douanes l'autorisation de saisir les marchandises, de les conserver, de les confisquer ou de les éliminer.

Le projet de loi C-13 permettrait à Santé Canada de traiter les marchandises saisies de façon plus efficace et plus uniforme. Qu'est-ce que cela veut dire exactement? Cela veut dire que les marchandises non conformes qui arrivent à la frontière, comme les médicaments, les appareils médicaux, les cosmétiques, les aliments, les appareils de bronzage, les jouets pour enfants, les produits dangereux et les pesticides, pourraient dans certains cas être saisies, mais ne pas être renvoyées à l'exportateur. Par exemple, si les produits représentent un risque inacceptable pour la santé et la sécurité, ils pourront être saisis et il ne sera pas nécessaire de les renvoyer à l'exportateur. Dans d'autres cas, les produits pourraient être renvoyés ou réexpédiés à l'exportateur.

Ces modifications rendront plus prévisible et plus transparente la manière dont les biens refusés seront traités à la frontière, en plus de contribuer à ce que l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens continuent d'être protégés.

Les modifications proposées permettront en outre au Canada d'honorer les obligations que lui impose le paragraphe 10.8.1 de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui porte sur le traitement des marchandises non conformes qui sont refusées à la frontière. Le projet de loi C-13 permettra également au Canada d'éviter d'avoir à conserver indéfiniment les marchandises jugées non conformes et à en prendre soin. Grâce à lui, le Canada pourra prendre des mesures pour recouvrer les coûts et éviter d'avoir à conserver indéfiniment les biens non conformes.

J'appuie le projet de loi C-13, car je vois d'un bon oeil tous les avantages qu'il comporte pour les Canadiens. Je presse tous les députés de l'appuyer eux aussi, car ils permettront ainsi au Canada de faire sa part pour que cet accord entre en vigueur et pour que l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens continuent d'être protégés.