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Mr. Speaker, I rise to speak to Bill C-232, an act to amend the Excise Act, 2001 (spirits).

This bill would amend the Excise Act, 2001, to provide a general reduction in the rate of excise duty on spirits and also to impose a larger reduction in the rate of duty on the first 100,000 litres of spirits produced by a Canadian distiller. Here are the details.

The first 100,000 litres of spirits produced in Canada by a spirits licensee in a fiscal year would be subject to a new rate of excise duty of $6 per litre of absolute ethyl alcohol, or AEA, which would represent a reduction of almost 50% in the rate in effect. For all Canadian production over and above 100,000 litres of AEA, and for all imported spirits, the general rate of duty would be reduced from $11.696 per litre to $11 per litre.

During my time today, I would like to share several important reasons why the House should not support this bill. As we have indicated many times since our budget was tabled on March 22, the government is determined to help Canada's middle class and those who are working hard to join it. We started working on these challenges in December, by lowering taxes for Canada's middle class and lowering the personal income tax rate from 22% to 20.5%.

On January 1, 2016, Canadians whose taxable income is between $45,282 and $90,563 saw a drop in their income tax rate. They will keep more of their paycheques so that they can save, invest, and help grow the economy.

In total, nearly nine million Canadians now benefit from this tax cut. Single Canadians who benefit from this measure will, on average, pay $330 less in taxes a year. Couples will see an average tax cut of $540 a year.

To help pay for this middle-class tax cut, the government increased taxes for the wealthiest Canadians by creating a new higher income tax rate of 33% for individual taxable incomes in excess of $200,000. Bill C-232 would implement measures that are not necessarily good for taxpayers.

Right now, the Canadian distillery industry exports over 70% of its annual domestic production. Since exported alcoholic products are completely exempt from federal excise duties, most of Canada's spirits production would not be affected by lowering excise duties. Instead, a reduction in the rates of duty would apply to the domestic consumption of Canadian spirits.

However, producers of spirits have indicated that they would use the proposed tax cut to increase their exports. As a result, Canadian consumers risk having to pay the price of the producers' move to charge lower prices on foreign markets.

The general reduction in excise duties proposed in Bill C-232 would also apply to imported spirits that are sold in Canada, which represent almost one-third of all sales in the country. There is no guarantee that those savings would be passed on to Canadian consumers.

If Bill C-232 is passed, it will cost an estimated $55 million a year in forgone tax revenues.

I will now move on to another shortcoming of Bill C-232, namely the problems it will cause for trade, both on the domestic and world markets.

As noted in Budget 2016, an open trade and investment environment allows firms to thrive and provides better jobs for the middle class. The competitiveness of Canadian businesses in the international marketplace will be enhanced by breaking down barriers to trade, both internal and abroad, and providing the appropriate tools and policy framework that allow Canadians to take advantage of new trade opportunities.

For instance, the government recently took the last steps to finalize the Canada-European Union comprehensive economic and trade agreement.

Canada and the European Union both intend to ratify the agreement as soon as possible, so that our citizens can reap the benefits of that excellent agreement.

The government is also determined to strengthen Canada's trade relations with large emerging markets.

Tax policy programs that exclusively target Canadian producers or products could be considered contrary to international trade rules, because they could be considered discriminatory against imported products.

Under Bill C-232, only spirits produced in Canada would be eligible for reduced excise duties at a preferential rate of $6 per litre of AEA for the first 100,000 litres produced.

Furthermore, if the reduced excise duties are meant to benefit Canadian products at the expense of imports, that could jeopardize Canada's exports, including the major component of exports from the spirits industry, if other countries were to take retaliatory measures.

I think it is quite clear that the provisions of Bill C-232 would seriously compromise Canada's position on global markets.

Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise concernant les spiritueux.

Ce projet de loi aurait pour effet de modifier la Loi de 2001 sur l'accise afin d'accorder une réduction générale du taux des droits d'accise sur les spiritueux, en plus d'imposer une réduction plus importante du taux des droits d'accise pour les 100 000 premiers litres de spiritueux produits par une distillerie canadienne. En voici les détails.

Les 100 000 premiers litres de spiritueux produits au Canada par un titulaire de licence de spiritueux au cours d'un exercice seraient assujettis à un nouveau taux de droit d'accise de 6 $ le litre d'alcool éthylique absolu, ou AEA, ce qui représenterait une réduction de près de 50 % par rapport au taux normal en vigueur. Pour tous les spiritueux canadiens produits au-delà des 100 000 litres d'AEA, et pour tous les spiritueux importés, le taux général du droit d'accise serait réduit, passant de 11,696 $ à 11 $ le litre d'AEA.

Pendant le temps qui m'a été alloué aujourd'hui, j'aimerais souligner plusieurs raisons importantes pour lesquelles la Chambre ne devrait pas appuyer ce projet de loi. Tel qu'indiqué à de nombreuses reprises depuis que notre budget a été déposé le 22 mars, le gouvernement est déterminé à aider la classe moyenne du Canada et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous avons commencé à relever ce défi dès le mois de décembre en instaurant une baisse d'impôt pour la classe moyenne du Canada et en réduisant le taux d'impôt sur le revenu des particuliers, qui est passé de 22 % à 20,5 %.

Le 1er janvier 2016, les Canadiennes et les Canadiens dont le revenu imposable se situe entre 45 282 $ et 90 563 $ ont vu chuter leur taux d'impôt sur le revenu, leur permettant de conserver une plus grande partie de leur chèque de paie afin d'épargner, d'investir et d'assurer la croissance de l'économie.

Au total, près de 9 millions de Canadiens profitent maintenant de cette baisse d'impôt. Les Canadiens vivant seuls qui profitent de cette mesure auront droit, en moyenne, à une réduction d'impôt de 330 $ par année. Quant aux couples, ils auront droit à une réduction d'impôt moyenne de 540 $ par année.

Pour aider à financer cette baisse d'impôt pour la classe moyenne, le gouvernement a augmenté les impôts des Canadiens les plus riches en instaurant un nouveau taux d'imposition plus élevé, soit de 33 %, pour les particuliers dont le revenu imposable annuel est supérieur à 200 000 $. Le projet de loi C-232 instaurerait des mesures qui ne seraient pas forcément avantageuses pour les contribuables.

À l'heure actuelle, l'industrie canadienne de distillerie exporte plus de 70 % de la production nationale annuelle. Puisque les produits alcoolisés exportés sont entièrement exemptés des droits d'accise fédéraux, la majeure partie de la production canadienne de spiritueux ne serait pas touchée par une réduction des droits d'accise. Au lieu de cela, une réduction du taux des droits s'appliquerait à la consommation canadienne de spiritueux canadiens.

Les producteurs de spiritueux ont toutefois indiqué qu'ils se serviraient de l'allégement fiscal proposé pour accroître leurs exportations. Ainsi, les consommateurs canadiens risqueraient de payer pour le coût attribuable au fait que les producteurs factureraient des prix plus bas sur les marchés étrangers.

La réduction générale des droits d'accise proposée dans le projet de loi C-232 s'appliquerait aussi aux produits de spiritueux importés qui sont vendus au Canada, qui représentent à peu près le tiers de toutes les ventes au pays. Rien ne garantit que ces économies seraient retransmises aux consommateurs canadiens.

Si le projet de loi C-232 était adopté, on estime qu'il en coûterait environ 55 millions de dollars par année en revenus fiscaux cédés.

Je passerai maintenant à un autre défaut du projet de loi C-232: les difficultés qu'il créerait pour le commerce, autant sur le marché intérieur que mondial.

Tel que noté que dans le budget de 2016, un environnement de commerce et d'investissement ouverts permet aux entreprises de prospérer et fournit de meilleurs emplois à la classe moyenne. La compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché international sera renforcée en éliminant les obstacles au commerce, autant au pays qu'à l'étranger, et en fournissant les outils et le cadre stratégique adéquats qui permettront aux Canadiens de tirer parti des nouveaux débouchés commerciaux.

Par exemple, le gouvernement a récemment achevé les dernières étapes de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

Le Canada et la Commission européenne entendent ratifier rapidement l'Accord, afin que nos concitoyens récoltent sans plus tarder les fruits de cet accord de haute qualité.

Le gouvernement est en outre déterminé à approfondir les relations commerciales avec les grands marchés émergents.

Les programmes liés à la politique de l'impôt, qui ciblent exclusivement les producteurs ou les produits canadiens, risquent d'être considérés comme contraires aux règles commerciales internationales, étant donné qu'on pourrait les considérer comme discriminatoires envers les produits importés.

Selon le projet de loi C-232, seuls les produits de spiritueux produits au pays seraient admissibles à l'allégement des droits d'accise au taux préférentiel de 6 $ le litre d'AEA pour les 100 000 premiers litres produits.

De plus, si l'allégement des droits d'accise vise précisément à profiter aux produits canadiens au détriment des importations, cela pourrait compromettre les exportations du Canada, y compris l'importante composante des exportations des activités de l'industrie des spiritueux, si d'autres pays prenaient des mesures de rétorsion.

Je pense qu'il est évident que les dispositions du projet de loi C-232 compromettraient gravement la position du Canada sur les marchés mondiaux.