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Accords commerciaux, Barrières commerciales, Boissons alcoolisées, Deuxième lecture, Organisation mondiale du commerce, Projets de loi émanant des députés, Protectionnisme, Recettes du gouvernement, Services juridiques

Mr. Speaker, the member says he has no pecuniary interest in the bill. I am just curious as to whether the member ever drinks spirits. If he pays for his own alcohol, he may indeed have a pecuniary interest in the outcome of this bill, but I will leave that between him and his bartender.

This is not an issue that comes up often in my riding. I am not sure whether small issues like the potential revenue loss to the government and the bigger issues like the impact of this law on international agreements outweighs the perceived advantages to domestic drinkers of spirits or to the industry that exports some 70% of our domestically produced product.

Has the sponsor of the bill obtained a legal opinion or does he possess only a personal opinion when he says the bill is not likely to face a WTO challenge

Monsieur le Président, le député dit qu'il n'a aucun intérêt pécuniaire dans le projet de loi. Je suis juste curieux de savoir s'il lui arrive de boire des spiritueux. S'il paye son propre alcool, il pourrait effectivement avoir un intérêt pécuniaire dans l'issue de ce projet de loi, mais je le laisse régler cela avec son barman.

Ce n'est pas un problème qui se pose souvent dans ma circonscription. Je me demande si les petits enjeux comme la perte de recettes potentielle pour le gouvernement et les plus grands enjeux comme les répercussions de cette mesure législative sur les accords internationaux l'emportent sur les avantages perçus pour les buveurs canadiens de spiritueux ou pour l'industrie qui exporte environ 70 % de la production canadienne.

Le parrain du projet de loi a-t-il obtenu un avis juridique ou est-ce seulement une opinion personnelle lorsqu'il dit qu'il est peu probable que l'OMC conteste le projet de loi?