Canada Revenue Agency, Duty of care, Motion of instruction, Ombudsman, Standing Committee on Finance, Taxpayers, Taxpayers Bill of Rights

Agence du revenu du Canada, Charte des droits des contribuables, Comité permanent des finances, Contribuables, Devoir de diligence, Ombudsman, Ombudsman des contribuables

Madam Speaker, in principle, the motion sounds very interesting, the idea of bringing in a bill to require that the Canada Revenue Agency not make mistakes and to redress mistakes, but I have a number of implementation questions about such a bill.

First, the Conservatives were in power for a number of years and I am wondering why they did not do this already. I also want to know why the ombudsman would be given powers that no other ombudsman has. This is not a power that is normally given to ombudsmen. They do not get the power to enforce. They get the power to look at issues and make recommendations.

I am also not clear on how adding an enforceable duty of care to the Taxpayer Bill of Rights would provide more force than what currently exists. I do not see an improvement.

Again, in principle, I think the idea of having a bill is not a bad one, but I want to know how these things would actually help us in real tangible terms.

The budget which the government just presented dedicated $185 million to address the government's commitment to service excellence through a number of initiatives already, such as for telephone services and correspondence. We are already doing some of the things that the motion would require us to do.

As for the taxpayer ombudsman reports being directed to the Minister of National Revenue, the ombudsman is neither an advocate for the taxpayer nor a defender of the CRA. Empowering the ombudsman to order redress is inconsistent with other ombudsman officers appointed by Parliament who have no such authority. Again, why would we create new rules for the ombudsman that do not exist elsewhere?

Since the Canada Revenue Agency administers tax for all of Canada except Quebec, the provinces would likely be interested in actions taken to improve compliance rather than establishing a statutory approach that would increase the overall cost of administering tax legislation without clear benefits.

I do not have a lot more to say on this. I am very concerned about the office of the ombudsman, the increased powers a bill would provide it. I also am concerned that this would limit the power of the minister to deliver on her mandate.

Madame la Présidente, en principe, la motion semble très intéressante, c'est-à-dire l'idée de proposer un projet de loi qui ferait en sorte que l'Agence du revenu du Canada soit tenue de ne pas commettre d'erreur ou de corriger ses erreurs, mais j'ai un certain nombre de questions au sujet de l'application d'un tel projet de loi.

D'abord, les conservateurs ont été au pouvoir pendant de nombreuses années, et je me demande pourquoi ils ne se sont pas déjà occupés de cette question. J'aimerais aussi savoir pourquoi l'ombudsman se verrait accorder des pouvoirs dont ne dispose aucun autre ombudsman. Il ne s'agit pas d'un pouvoir habituellement accordé aux ombudsmans. Ceux-ci n'ont pas le pouvoir de faire appliquer la loi. Ils ont le pouvoir d'examiner les questions et de faire des recommandations.

Je ne vois pas non plus comment le fait d'ajouter l'obligation de diligence à la Charte des droits du contribuable donnerait plus de force à celle-ci qu'elle en a à l'heure actuelle. Je ne vois pas en quoi consiste l'amélioration.

Encore une fois, en principe, je crois que l'idée du projet de loi n'est pas mauvaise, mais j'aimerais savoir comment ces éléments nous aideraient en termes réels.

Le budget que le gouvernement vient de présenter prévoit 185 millions de dollars pour l'amélioration des services offerts aux Canadiens, notamment les services téléphoniques et la correspondance. Nous faisons déjà certaines des choses proposées dans la motion.

En ce qui concerne les rapports de l'ombudsman des contribuables présentés au ministre du Revenu national, l'ombudsman n'est ni le défenseur des contribuables ni celui de l'ARC. Donner à l'ombudsman le pouvoir d'ordonner une réparation n'est pas conforme aux pouvoirs donnés aux autres agents ayant des fonctions d'ombudsman nommés par le Parlement. Je le répète, pourquoi créerions-nous de nouvelles règles pour l'ombudsman qui n'existent pas ailleurs?

Comme l'Agence du revenu du Canada applique les lois fiscales pour l'ensemble du Canada, à l'exception du Québec, les provinces seraient probablement fort intéressées par des mesures visant à améliorer le respect des lois plutôt que des mesures axées sur une approche législative, qui augmenteraient l'ensemble des coûts liés à l'application des lois fiscales et qui ne comporteraient aucun avantage clair.

Je n'en ai pas beaucoup plus à dire à ce sujet. Je suis très préoccupé par le bureau de l'ombudsman et les pouvoirs accrus qui pourraient lui être conférés par un projet de loi. Je suis également préoccupé par le fait qu'un tel projet de loi puisse limiter les pouvoirs de la ministre de remplir son mandat.