Introduction and First reading, Parliamentary precinct, Parliamentary Protective Service, Safety,

Cité parlementaire, Dépôt et première lecture, Projets de loi émanant des députés, Sécurité publique, Service de protection parlementaire

moved for leave to introduce Bill C-445, An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service).

He said: Mr. Speaker, I rise today to introduce a bill that would change subsection 79.55(2) of the Parliament of Canada Act relating to the Parliamentary Protective Service. The act reads, in essence, that the director “must be a member of the [RCMP].” This bill would add the word “not” and mandate that the two Speakers, without outside intervention, would jointly select the director of our integrated security force.

While we appreciate the RCMP's efforts to integrate the security forces, this bill would give the Crown three years to complete the transition back to the House. Nothing in this act would prevent the RCMP from continuing to protect the Prime Minister in the House, nor from calling on the RCMP for backup should the need arise. However, all decisions going forward would belong to the House and Senate rather than to the executive. While it is not a matter for legislation, I hope that this would also allow the designated airspace known as CYR537 to be handed over to the Parliamentary Protective Service.

As I consider this to be, first and foremost, a matter of protecting parliamentary privilege, I ask that this bill be ultimately referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

I thank the member for Hamilton Centre for seconding this bill, demonstrating the cross-party support it will need to move forward.

demande à présenter le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire).

— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à modifier le paragraphe 79.55(2) de la Loi sur le Parlement du Canada relativement au Service de protection parlementaire. Essentiellement, la Loi stipule que le directeur « doit être un membre [...] de la [GRC] ». Le projet de loi ajouterait les mots « ne » et « pas » pour préciser que le directeur ne doit pas être un membre de la GRC. Il prévoit également que le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes nomment conjointement, sans intervention extérieure, la personne devant occuper le poste de directeur du Service de protection parlementaire.

Nous remercions la GRC de tout ce qu'elle a fait pour assurer la coordination des services de sécurité. Toutefois, ce projet de loi accorderait trois ans à la Couronne pour remettre les rênes entre les mains des deux Chambres. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui empêcherait la GRC de continuer à protéger le premier ministre à la Chambre, ou qui empêcherait la Chambre de réclamer des renforts auprès de la GRC si le besoin se présentait. Cela dit, à l'avenir, il appartiendrait à la Chambre des communes et au Sénat, plutôt qu'à l'organe exécutif, de prendre toutes les décisions. J'espère que cela permettrait également de confier l'espace aérien désigné correspondant au code CYR537 au Service de protection parlementaire, même si cette question n'est pas visée par le projet de loi.

Comme je considère que cette question vise d'abord et avant tout à protéger le privilège parlementaire, je demande que ce projet de loi soit finalement renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Je remercie le député d'Hamilton-Centre d'avoir appuyé le projet de loi. L'appui de tous les partis sera nécessaire pour le faire aller de l'avant.