Committee members, Government bills, National security, Oversight mechanism, Report stage

Étape du rapport, Mécanisme de surveillance, Membres des comités, Sécurité nationale,

Mr. Speaker, I want to thank the member for Carlton Trail—Eagle Creek for acknowledging that this is a Liberal platform commitment that we are indeed fulfilling.

As the member knows, coming out of committee, Bill C-22 firmly enshrines in the legislation that government MPs cannot form a majority on this committee. Also, this committee would have powers to report to Parliament, including on obstruction by a minister, which the majority of the committee, which does not need to include the support of a single government member, have decided is undue. The member describes this as somehow giving the power of the committee to the Prime Minister, and speaks of it as “laughable”.

The government caucus contains no senators. If a future Conservative government wants to continue to appoint partisan senators, that is something the Conservatives can take up with the electorate.

Monsieur le Président, je remercie la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek de reconnaître qu'il s'agit d'une promesse qui se trouvait dans la plateforme libérale et que nous la respectons.

Comme le sait la députée, le projet de loi C-22, après son passage au comité, prévoit que les députés ministériels ne pourront être majoritaires au sein du comité. De plus, le comité pourra faire rapport au Parlement, notamment en cas d'obstruction, par un ministre, que la majorité des membres du comité jugent injustifiée, même si aucun des députés ministériels au sein du comité n'est de cet avis. La députée interprète cette situation comme une preuve de la mainmise du premier ministre sur le comité et la qualifie de « ridicule ».

Le caucus ministériel ne compte aucun sénateur. Si un prochain gouvernement conservateur choisit de nommer des sénateurs affiliés à son parti, ce sera aux conservateurs d'en répondre devant la population.