Financial management, Government bills, Information dissemination, Labour unions, Public consultation, Public Service and public servants, Third reading and adoption

Consultation du public, Fonction publique et fonctionnaires, Gestion financière, Syndicats, Troisième lecture et adoption

Madam Speaker, I am pleased to take part in this third reading debate on Bill C-4. This bill was tabled to kill Bill C-377 and Bill C-525, which were rammed through by the previous government.

I support this bill for many reasons. Today, I would particularly like to point out the lack of transparency and consultation that marked the passage of Bill C-377 and Bill C-525. In both cases, the previous government distorted the legislative process and made it completely unfair. Yet, these two bills made significant changes to Canada's labour laws.

Our government firmly believes in taking a fair and balanced approach to legislating on labour relations issues. It firmly believes in striking a balance between the rights and responsibilities of employers and those of employees.

Many organizations testified before the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. Many of them criticized the fact that Bill C-377 and Bill C-525 were drafted without proper consultation with unions, employers, the provinces and territories, and the Canadian public. In his testimony before the committee, Hassan Yussuff, president of the Canada Labour Congress, indicated that these private members' bills represented a fundamental and dangerous attack on the rights and freedoms of working people in Canada to organize unions free from outside interference. He went on to say that the bills were developed without consultation with the labour movement. They threatened to polarize federal labour relations and fundamentally tip the balance between employers and unions.

Our government does not support an approach that does not include consultation, and that is why we need to repeal the amendments that these two bills made. They are unfair and also harmful to our economy. The reform of Canada's labour laws is far too complex and important of an undertaking to be taken lightly.

While drafting Bill C-4, we took the concerns of our provincial and territorial partners into account. That kind of constructive approach is the only appropriate way to go about changing the legislative framework that governs labour relations.

Bill C-4 will help restore fair and balanced labour relations and will ensure prosperity for Canadian workers and employers. Bills C-525 and C-377 were clearly very problematic.

For example, Bill C-377 was a direct attack on the collective bargaining process because it required unions to disclose detailed financial information about their activities, including information on strike funds, which gave employers an undue advantage over unions.

There was a reason why Michael Mazzuca, a representative of the Canadian Bar Association, told the committee that, because of its major concerns, the association fully supported the provisions of Bill C-4 that repealed those of Bill C-377. He also indicated that the latter bill was fundamentally flawed and triggered serious concerns from a privacy, constitutional law, and pension law perspective.

Bill C-525 attacked union certification and decertification. The former government's intentions were crystal clear: to make it harder for Canadian workers to organize. This measure, just like Bill C-377, gave employers an unfair advantage over workers. It is time to restore balance and fairness to a system that has been working for a long time.

Stable labour relations are crucial to moving our economy forward. It was high time to restore that stability because Bills C-525 and C-377 were adversely affecting the climate of labour relations and bargaining in Canada.

In committee, a number of people shared their concerns over the impact of these bills on privacy, their constitutionality, and the fact that they are seriously weakening the labour movement.

Let us not forget the important role that unions historically played in Canada. They have always stood for protecting labour rights and ensuring the development and prosperity of the middle class across the country. We owe many of our rights to labour unions. We are proud of them.

Bill C-4 will make things right again by restoring the balance of power between the parties. We made that commitment during the campaign and now I am proud to say we are honouring it.

If the former government had bothered to hold real consultations, if it had not been driven by ideological beliefs, and if it had done its homework, we would not have to clean up this mess today.

Fortunately, Bill C-4 will fix everything. I urge all members to give it their enthusiastic support. Canadian workers and employers will be glad for it.

Madame la Présidente, j'ai le plaisir de participer à ce débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-4 visant à abroger les effets des projets de loi C-377 et C-525, qui avaient été adoptés à la hâte par le gouvernement précédent.

Les raisons pour lesquelles j'appuie ce projet de loi sont nombreuses. J'aimerais surtout souligner aujourd'hui le manque de transparence et de consultation qui ont marqué l'adoption des projets de loi C-377 et C-525. Dans ces deux cas, le processus législatif a été dénaturé et s'est avéré totalement inéquitable. Pourtant, ces deux projets de loi ont considérablement modifié les lois canadiennes en matière de relations de travail.

Notre gouvernement croit fermement en une approche juste et équilibrée quand vient le temps de légiférer sur les questions de relations de travail. Il croit fermement en un équilibre entre les droits et responsabilités des employeurs et ceux des employés.

Plusieurs organisations sont venues témoigner lors des audiences du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Plusieurs d'entre elles ont déploré le fait que les projets de loi C-377 et C-525 ont été développés en l'absence de consultation adéquates avec les syndicats, les employeurs, les provinces et les territoires et le public canadien. D'ailleurs, au cours de son témoignage devant le comité, le président du Congrès du travail du Canada, M. Hassan Yussuff, a affirmé que ces projets de loi d'initiative parlementaire constituaient une attaque fondamentale et dangereuse contre les droits et libertés des travailleurs du Canada au moment de mettre sur pied des syndicats sans subir d'influence extérieure. Il a même ajouté que ces projets de loi ont été élaborés sans consultation du mouvement syndical. Ils menaçaient de polariser les relations de travail fédérales et de modifier fondamentalement l'équilibre entre les employeurs et les syndicats.

L'absence de consultation n'est pas le genre d'approche que notre gouvernement préconise, et c'est pourquoi nous devons abroger les modifications qu'ont apportées ces deux projets de loi, qui ne sont pas qu'injustes mais surtout nuisibles pour notre économie. La réforme des lois régissant les relations de travail au Canada est une entreprise trop complexe et trop importante pour être prise à la légère.

Lors de l'élaboration du projet de loi C-4, nous avons tenu compte des préoccupations de nos partenaires provinciaux et territoriaux. Cette approche constructive est la seule qui soit appropriée quand on cherche à modifier le cadre législatif entourant les relations de travail.

Le projet de loi C-4 va contribuer à restaurer des relations de travail justes et équilibrées et à assurer la prospérité pour les travailleurs et les employeurs canadiens. En effet, il est clair que les projets de loi C-525 et C-377 ont posé de sérieux problèmes.

Par exemple, le projet de loi C-377 attaquait de plein front le processus de négociation collective en exigeant des syndicats qu'ils divulguent l'information financière détaillée de leurs activités, notamment de l'information sur les fonds de grève, ce qui donnait aux employeurs un avantage indu face aux organisations syndicales.

Ce n'est pas pour rien que M. Michael Mazzuca, un représentant de l'Association du Barreau canadien, est venu nous dire en comité qu'en raison de sérieuses préoccupations, cette association appuyait totalement les dispositions du projet de loi C-4 abrogeant celles du projet de loi C-377. Il a également indiqué que ce dernier était fondamentalement vicié et qu'il suscitait de graves préoccupations du point de vue de la protection des renseignements personnels, du droit constitutionnel et du droit des régimes de retraite.

Le projet de loi C-525, pour sa part, s'en prenait au principe d'accréditation et de révocation de l'accréditation d'un syndicat. Le but de l'ancien gouvernement était clair et limpide: rendre la syndicalisation des travailleurs canadiens plus difficile. Tout comme le projet de loi C-377, cette mesure avantageait injustement les employeurs au détriment des travailleurs. Il était temps de restaurer un système équilibré et juste qui a fait ses preuves depuis longtemps.

La stabilité des relations de travail est cruciale pour faire avancer notre économie. Il était temps, en effet, car les projets de loi C-525 et C-377 affectaient négativement le climat des relations de travail et de négociation collective au Canada.

Devant le comité, plusieurs personnes ont exprimé leurs préoccupations quant aux répercussions de ces deux projets de loi en ce qui a trait à la protection de la vie privée, quant à leur constitutionnalité et quant au fait qu'ils entraînent un sérieux affaiblissement du mouvement syndical.

Il ne faut pas oublier le rôle important que les syndicats ont joué historiquement au Canada; ils ont toujours eu à coeur de protéger les droits des travailleurs et d'assurer le développement et la prospérité de la classe moyenne partout au pays. Nous devons beaucoup de nos droits au travail des syndicats. Nous en sommes fiers.

Le projet de loi C-4 va donc remettre les choses à leur juste place en rétablissant l'équilibre des forces entre les parties. Nous nous y étions engagés lors de la campagne électorale et, aujourd'hui, je suis fier d'affirmer haut et fort que nous tenons notre promesse.

Bref, si l'ancien gouvernement avait pris la peine de procéder à de véritables consultations, s'il n'avait pas agi en fonction de ses croyances idéologiques et s'il avait fait ses devoirs, nous aurions pu éviter d'avoir à ramasser les pots cassés aujourd'hui.

Heureusement, le projet de loi C-4 vient réparer le tout, et j'invite tous mes collègues à l'appuyer avec enthousiasme. Les travailleurs et les employeurs canadiens nous en seront reconnaissants.