Collective bargaining, Employee rights, Government bills, Royal Canadian Mounted Police, Second reading

Deuxième lecture, Gendarmerie royale du Canada, Négociations collectives

Mr. Speaker, it is the right of police forces across Canada to bargain collectively, at their discretion, as the member noted. Bill C-7 would grant that right to RCMP members and would address the January 16, 2015, Supreme Court ruling on RCMP labour relations. If this bill does not pass before the extended deadline of May 17, the RCMP will be covered directly by the PSLRA.

Other changes are always possible in the future, but I want to know if the member is satisfied that we have met our Supreme Court obligation and will, in fact, be improving the situation.

Monsieur le Président, comme le député l'a souligné, tous les services de police du Canada ont le droit de prendre part à une négociation collective selon la méthode de leur choix. Le projet de loi C-7 accorderait ce droit aux membres de la GRC en tenant compte de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue, le 16 janvier 2015, au sujet des relations de travail au sein de la GRC. Si ce projet de loi n'est pas adopté avant la nouvelle date limite, soit le 17 mai, la GRC relèvera directement de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

D'autres modifications seront toujours possibles à l'avenir, mais j'aimerais savoir si le député croit que nous avons rempli l'obligation que nous a imposée la Cour suprême, et que notre proposition améliorera la situation.