Banks and banking, Consumers and consumer protection, Government bills, Province of Quebec, Report stage

Banques et services bancaires, Consommateurs et protection des consommateurs, Étape du rapport, Province de Québec,

Mr. Speaker, I have heard that question several times today.

The Marcotte decision asked us to clarify things, and that is exactly what we are doing with this bill. It is important to heed court rulings, and I do not see how this can be a bad thing.

Monsieur le Président, j'ai entendu cette question à plusieurs reprises au cours de la journée.

L'arrêt dans l'affaire Marcotte nous a demandé d'apporter des clarifications, et c'est exactement ce que nous offrons dans ce projet de loi. C'est important de suivre les jugements des cours et je ne vois pas en quoi cela peut être négatif.